CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2009, n° 08-14.357
ECLI:FR:CCASS:2009:C300836
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué même s'ils appartiennent à un tiers sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans le local
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