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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2009, n° 08-14.357

ECLI:FR:CCASS:2009:C300836

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué même s'ils appartiennent à un tiers sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans le local

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2009, n° 08-14.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300836 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XDSSMASF