CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2009, n° 08-12.251
ECLI:FR:CCASS:2009:C300834
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Après annulation du contrat de bail commercial, le preneur doit une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance des locaux
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2009, n° 08-12.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300834 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-THVKHDTS