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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2009, n° 08-12.251

ECLI:FR:CCASS:2009:C300834

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Après annulation du contrat de bail commercial, le preneur doit une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance des locaux

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1304 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2009, n° 08-12.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300834 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-THVKHDTS