Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2009, n° 08-15.386
ECLI:FR:CCASS:2009:C300827
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de demande en résiliation du bail rural par le bailleur dans les six mois du décès du preneur, le droit au bail passe aux héritiers de ce dernier. Viole ainsi l'article L. 411-34 du code rural une cour d'appel qui retient que le bail consenti ne s'était pas poursuivi au profit du fils du preneur au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation effective à l'exploitation au moment du décès de son père ou pendant les cinq années antérieures à son décès, alors qu'elle avait constaté que le bailleur avait introduit son action plus de six mois après le décès du preneur
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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