RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-14.104
ECLI:FR:CCASS:2009:C300799
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, la lettre par laquelle l'assuré réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre objet de l'expertise judiciaire en cours, même si cette expertise ne permettait pas, à la date de cette lettre, l'expression d'une demande chiffrée
Articles du code des assurances visés
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