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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-14.104

ECLI:FR:CCASS:2009:C300799

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, la lettre par laquelle l'assuré réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre objet de l'expertise judiciaire en cours, même si cette expertise ne permettait pas, à la date de cette lettre, l'expression d'une demande chiffrée

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 114-2 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-14.104 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300799 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GW97J7GY