RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-15.055
ECLI:FR:CCASS:2009:C300785
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'annulation de la révision d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le plan immédiatement antérieur, cette rétroactivité n'a pas d'incidence sur la lésion qui s'apprécie au jour du contrat
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