Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-15.055

ECLI:FR:CCASS:2009:C300785

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si l'annulation de la révision d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le plan immédiatement antérieur, cette rétroactivité n'a pas d'incidence sur la lésion qui s'apprécie au jour du contrat

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1675 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-15.055 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300785 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RQ4BH8YF