CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-17.065
ECLI:FR:CCASS:2009:C300784
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'hypothèque dont bénéficie une caisse de mutualité sociale agricole en application des articles 2412 du code civil et L. 244-9 du code de la sécurité sociale est l'hypothèque légale attachée de plein droit à tout jugement de condamnation, laquelle n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui ne concernent que les mesures conservatoires provisoires
Articles visés
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