Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2009, n° 08-13.797
ECLI:FR:CCASS:2009:C300758
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble le point b) de l'article annexe à cet article, la clause qui prévoit que le preneur de l'emplacement de "mobil home" devra souffrir, sans indemnité, les travaux nécessités par les entretiens des installations en sous-sol passant sur son emplacement, en ce qu'elle exonère, de manière générale, quels que soient l'urgence, l'importance, la durée et les troubles que les travaux occasionnent, le professionnel de toute responsabilité
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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