Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2009, n° 08-13.166
ECLI:FR:CCASS:2009:C300747
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La qualité de frère du propriétaire mis en liquidation judiciaire, dont l'actif est réalisé au moyen d'une vente aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire sur autorisation du juge-commissaire, n'ouvre pas droit à l'adjudicataire des parcelles ainsi vendues de se prévaloir des dispositions de l'article L. 143-4 3° du code rural faisant obstacle au droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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