Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-15.864
ECLI:FR:CCASS:2009:C300655
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande tendant à la mise en conformité du prix du bail fixé dans l'attente de l'arrêté préfectoral devant déterminer la valeur locative du bien n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage visée à l'article L. 411-13 du code rural
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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