Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2009, n° 07-12.478
ECLI:FR:CCASS:2009:C300582
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code. Dès lors, la décision de ne pas renouveler un contrat de location, d'une durée déterminée, d'un emplacement de "mobil home" sur un terrain de camping prise par la société commerciale exploitante de ce terrain équivaut, à l'égard du preneur, à un refus de prestation de service qui doit être justifié par un motif légitime
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 122-1 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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