Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2009, n° 08-16.421
ECLI:FR:CCASS:2009:C300575
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La seule activité de gardiennage de chevaux n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L. 311-1 du code rural qui ne vise que les activités de préparation et d'entraînement d'équidés en vue de leur exploitation. Une cour d'appel, qui constate que des preneurs ne justifient pas de revenus provenant de leur exploitation, en déduit, à bon droit, qu'ils n'exercent pas une activité agricole susceptible de leur donner le bénéfice du statut des baux ruraux et d'entraîner la requalification de leur contrat renouvelé postérieurement à la promulgation de la loi du 23 février 2005
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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