Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-15.907
ECLI:FR:CCASS:2009:C300504
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ajout aux activités agricoles visées à l'article L. 311-1 du code rural des "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation" résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à la promulgation de cette loi
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
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