Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2009, n° 07-19.690
ECLI:FR:CCASS:2009:C300460
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le vendeur de bonne foi qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui fixe le montant de la restitution due à l'acquéreur d'un immeuble infesté de termites en fonction du coût des remèdes aux désordres constatés
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2009, n° 07-19.690 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300460 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ECAGWSTA