RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 08-13.130
ECLI:FR:CCASS:2009:C300455
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s'apprécier à la date de renouvellement du bail
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 08-13.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300455 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ART4CBT7