RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 2009, n° 08-12.106
ECLI:FR:CCASS:2009:C300363
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les conditions de la reprise d'un bail à ferme s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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