CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2009, n° 07-17.991
ECLI:FR:CCASS:2009:C300289
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher ledit époux d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux
Articles du code civil visés
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