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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2009, n° 07-17.991

ECLI:FR:CCASS:2009:C300289

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher ledit époux d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2009, n° 07-17.991 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300289 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GT6ETM87