CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009, n° 07-20.096
ECLI:FR:CCASS:2009:C300250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'agissant de travaux de modernisation d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Articles du code civil visés
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