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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009, n° 07-20.096

ECLI:FR:CCASS:2009:C300250

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

S'agissant de travaux de modernisation d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009, n° 07-20.096 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300250 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-50T1XNPY