CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2009, n° 07-21.879
ECLI:FR:CCASS:2009:C300229
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bail en cours, transmis à un organisme d'habitations à loyer modéré à l'occasion de l'acquisition par celui-ci de l'immeuble loué, reste soumis aux dispositions légales qui lui étaient applicables, dont celles relatives au congé, jusqu'à sa date d'expiration
Articles du code civil visés
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