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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2009, n° 07-21.879

ECLI:FR:CCASS:2009:C300229

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le bail en cours, transmis à un organisme d'habitations à loyer modéré à l'occasion de l'acquisition par celui-ci de l'immeuble loué, reste soumis aux dispositions légales qui lui étaient applicables, dont celles relatives au congé, jusqu'à sa date d'expiration

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2009, n° 07-21.879 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300229 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E498PQQM