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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-21.818

ECLI:FR:CCASS:2009:C300154

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d'opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-21.818 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300154 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M9BGCXNF