RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-21.818
ECLI:FR:CCASS:2009:C300154
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d'opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle
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