Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2009, n° 07-21.272
ECLI:FR:CCASS:2009:C300108
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de toute demande présentée par le bailleur, conformément aux dispositions de l'article L. 411-34 du code rural, dans le délai de forclusion de six mois à compter du décès du preneur à ferme, le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers, peu important que le bailleur n'ait pas été averti du décès
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.