Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2009, n° 07-20.233
ECLI:FR:CCASS:2009:C300107
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural relatives à la fixation du prix du fermage tout au long du bail sur des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, la cour d'appel qui retient que le prix du fermage sera établi en application d'une clause du contrat prévoyant un prix établi en fonction de variables non conformes à ces dispositions
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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