Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, n° 07-18.191
ECLI:FR:CCASS:2009:C300009
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit de substitution dans les droits du tiers acquéreur prévu à l'article L. 412-10 du code rural n'est ouvert au profit du bénéficiaire du droit de préemption que dans les cas où le bailleur a manqué à l'une des obligations limitativement énumérées par cet article
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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