RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, n° 07-19.917
ECLI:FR:CCASS:2009:C300004
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge du bornage est compétent pour statuer sur la revendication de la propriété d'une parcelle opposée comme moyen de défense à l'action en bornage
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