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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, n° 07-19.464

ECLI:FR:CCASS:2009:C300002

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque l'action en fixation du prix du bail renouvelé est engagée par le preneur, les dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce qui ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur ne sont pas applicables

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-11 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, n° 07-19.464 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300002 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VWFK2HKY