CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, n° 07-19.464
ECLI:FR:CCASS:2009:C300002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque l'action en fixation du prix du bail renouvelé est engagée par le preneur, les dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce qui ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur ne sont pas applicables
Articles du code de commerce visés
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