RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-20.690
ECLI:FR:CCASS:2009:C202177
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le coût de l'accident du travail mis intégralement à la charge d'une entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute inexcusable de cette entreprise, doit s'entendre, en vertu de l'article R. 242-6-1 du même code, du seul capital représentatif de la rente accident du travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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