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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-20.690

ECLI:FR:CCASS:2009:C202177

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le coût de l'accident du travail mis intégralement à la charge d'une entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute inexcusable de cette entreprise, doit s'entendre, en vertu de l'article R. 242-6-1 du même code, du seul capital représentatif de la rente accident du travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-20.690 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC202177 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PTP1GB2D