Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-20.915
ECLI:FR:CCASS:2009:C202143
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'avis du médecin spécialiste que le médecin conseil peut solliciter en vertu de l'article D. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et dont l'employeur peut demander communication. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle figurant au tableau 30 B, prise sur avis favorable de son médecin conseil, peu important que l'avis du médecin spécialiste qu'il avait sollicité ne figure pas au dossier administratif constitué par la caisse
Articles du code de la sécurité sociale visés
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