Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-20.593
ECLI:FR:CCASS:2009:C202022
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande la communication du rapport établi par le service du contrôle médical visé au 5° de l'article D. 461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit
Articles du code de la sécurité sociale visés
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