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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-20.593

ECLI:FR:CCASS:2009:C202022

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande la communication du rapport établi par le service du contrôle médical visé au 5° de l'article D. 461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-20.593 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC202022 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D1AR448S