Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-21.094
ECLI:FR:CCASS:2009:C202020
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès, sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime, dès lors que la précédente décision fixant la réparation des préjudices prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'avait pas déjà statué sur la réparation de ce préjudice complémentaire qui n'était pas inclus dans la demande initiale
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-21.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC202020 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q2SCEFGC