Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-21.094
ECLI:FR:CCASS:2009:C202020
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès, sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime, dès lors que la précédente décision fixant la réparation des préjudices prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'avait pas déjà statué sur la réparation de ce préjudice complémentaire qui n'était pas inclus dans la demande initiale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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