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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-21.094

ECLI:FR:CCASS:2009:C202020

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès, sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime, dès lors que la précédente décision fixant la réparation des préjudices prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'avait pas déjà statué sur la réparation de ce préjudice complémentaire qui n'était pas inclus dans la demande initiale

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 08-21.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC202020 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q2SCEFGC