IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-70.024
ECLI:FR:CCASS:2009:C201875
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Sauf excès de pouvoir, le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Le juge n'excède pas ses pouvoirs alors qu'il prononce l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des charges des conditions de vente
Articles du code de procédure civile visés
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