RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-14.325
ECLI:FR:CCASS:2009:C201865
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une décision qui fixe les créances de salariés, dans une instance les opposant à leur employeur, constitue le titre exécutoire leur permettant de mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée
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