Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, n° 07-21.487
ECLI:FR:CCASS:2009:C201595
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté de ce sinistre, alors même que l'expertise ne porterait que sur certains d'entre eux
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, n° 07-21.487 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201595 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GEQB8KJH