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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, n° 07-21.487

ECLI:FR:CCASS:2009:C201595

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté de ce sinistre, alors même que l'expertise ne porterait que sur certains d'entre eux

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 114-2 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, n° 07-21.487 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201595 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GEQB8KJH