CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, n° 07-21.487
ECLI:FR:CCASS:2009:C201595
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté de ce sinistre, alors même que l'expertise ne porterait que sur certains d'entre eux
Articles du code des assurances visés
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