Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, n° 08-20.903
ECLI:FR:CCASS:2009:C201572
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement. Dès lors, les souscripteurs qui, par leurs demandes de rachat, ont mis fin aux contrats, ne peuvent plus exercer leur faculté de renonciation et les réserves qu'ils ont émises sur leurs demandes de rachat sont inopérantes
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, n° 08-20.903 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201572 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D8AV6AQV