RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, n° 08-20.903
ECLI:FR:CCASS:2009:C201572
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement. Dès lors, les souscripteurs qui, par leurs demandes de rachat, ont mis fin aux contrats, ne peuvent plus exercer leur faculté de renonciation et les réserves qu'ils ont émises sur leurs demandes de rachat sont inopérantes
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