Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-20.707

Sommaire de la Cour

Méconnaît l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la cour d'appel qui, pour annuler la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une société de télévision du montant de l'avantage afférent à la fourniture à titre gratuit à l'ensemble des salariés d'un décodeur et d'un abonnement à la chaîne, se prononce de façon globale sans rechercher en quoi l'avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des salariés et constituait ainsi des frais professionnels

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions