CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-19.646
ECLI:FR:CCASS:2009:C201511
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitée
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-19.646 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201511 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HFGPQWXM