CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-19.646
ECLI:FR:CCASS:2009:C201511
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitée
Articles du code des assurances visés
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