CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2009, n° 08-18.478
ECLI:FR:CCASS:2009:C201494
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'appartient pas au juge de l'exécution de prononcer une condamnation au paiement de salaires
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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