Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er octobre 2009, n° 08-14.135
ECLI:FR:CCASS:2009:C201465
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En procédure orale, est recevable l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle tendant à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision d'une autre juridiction, soulevée par voie de conclusions déposées à l'audience et développée oralement, avant toute référence à des prétentions au fond, quand bien même des conclusions écrites invoquant des moyens de fond avaient été déposées avant l'audience
Articles du code de procédure civile visés
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