Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08-21.005
ECLI:FR:CCASS:2009:C201461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constituent des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance des salariés à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli les aides forfaitaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif aux conjoints de salariés qui avaient démissionné de leurs emplois à la suite de la mutation de leurs époux
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08-21.005 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201461 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YC6GKNG5