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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08-21.005

ECLI:FR:CCASS:2009:C201461

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Constituent des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance des salariés à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli les aides forfaitaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif aux conjoints de salariés qui avaient démissionné de leurs emplois à la suite de la mutation de leurs époux

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08-21.005 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201461 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YC6GKNG5