CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08-21.005
ECLI:FR:CCASS:2009:C201461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constituent des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance des salariés à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli les aides forfaitaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif aux conjoints de salariés qui avaient démissionné de leurs emplois à la suite de la mutation de leurs époux
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