Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009, n° 08-19.349

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur, victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes, est en droit de demander la fixation des préjudices indemnisables visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et la condamnation, en tant que de besoin, de l'organisme social à lui rembourser, dans la limite des sommes qu'il a versées, celles correspondant à cette évaluation

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions