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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009, n° 08-19.349

ECLI:FR:CCASS:2009:C201456

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur, victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes, est en droit de demander la fixation des préjudices indemnisables visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et la condamnation, en tant que de besoin, de l'organisme social à lui rembourser, dans la limite des sommes qu'il a versées, celles correspondant à cette évaluation

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009, n° 08-19.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201456 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y7X5E401