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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2009, n° 08-15.882

ECLI:FR:CCASS:2009:C201401

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2009, n° 08-15.882 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201401 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7445H4XN