RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2009, n° 08-15.882
ECLI:FR:CCASS:2009:C201401
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée
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