Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-18.329
ECLI:FR:CCASS:2009:C201307
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune disposition légale n'exige que le commandement de payer, qui doit précéder la procédure d'exécution forcée immobilière, conformément à l'article 2217 du code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mentionne la date de délivrance, par le notaire, de la clause exécutoire de l'acte notarié servant de fondement aux poursuites
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-18.329 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201307 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XAA131CG