Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-18.329

Sommaire de la Cour

Aucune disposition légale n'exige que le commandement de payer, qui doit précéder la procédure d'exécution forcée immobilière, conformément à l'article 2217 du code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mentionne la date de délivrance, par le notaire, de la clause exécutoire de l'acte notarié servant de fondement aux poursuites

Articles du code civil visés

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