RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2009, n° 08-14.586
ECLI:FR:CCASS:2009:C201176
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'elle est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées relevant des dépens
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