CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2009, n° 08-17.355
ECLI:FR:CCASS:2009:C201174
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La bonne foi étant toujours présumée, le juge ne peut relever d'office la mauvaise foi d'un demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en Alsace-Moselle
Articles du code de commerce visés
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