Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2009, n° 08-18.259
ECLI:FR:CCASS:2009:C201128
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne peut causer un trouble manifestement illicite de nature à en justifier la suspension par le juge des référés la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie met fin, motif pris de la modification des conditions de son activité engagée par un établissement de soins privés à but lucratif sans avoir reçu au préalable l'accord de l'agence régionale d'hospitalisation, à une simple dérogation au principe du paiement direct des honoraires par le patient
Articles du code de procédure civile visés
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