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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-13.011

ECLI:FR:CCASS:2009:C201019

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du revenu professionnel sur lequel sont assises les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles, il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Par suite, une cour d'appel en déduit à bon droit que les plus-values réalisées par un inventeur à la suite de la cession d'un brevet entrent dans l'assiette des cotisations

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-13.011 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201019 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NJ4KQWW6