Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-13.011
ECLI:FR:CCASS:2009:C201019
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du revenu professionnel sur lequel sont assises les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles, il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Par suite, une cour d'appel en déduit à bon droit que les plus-values réalisées par un inventeur à la suite de la cession d'un brevet entrent dans l'assiette des cotisations
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-13.011 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201019 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NJ4KQWW6