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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-16.803

ECLI:FR:CCASS:2009:C201000

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon les dispositions de l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (article 3-1), la personne qui commence l'exercice d'une activité non salariée non agricole dans un département d'outre-mer est, par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, exonérée des cotisations et contributions sociales pour une période de vingt-quatre mois à compter de la création de son activité. Cette exonération ne s'applique pas aux cotisations dues au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales lesquelles sont régies par des dispositions distinctes

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-16.803 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201000 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S946JKGF