Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-11.163
ECLI:FR:CCASS:2009:C200890
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une partie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant d'un défaut d'impartialité d'un expert, en raison de précédentes relations contractuelles entre elle et ce dernier, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce technicien par application des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant le début des opérations d'expertise, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir
Articles du code de procédure civile visés
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