CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-13.939
ECLI:FR:CCASS:2009:C200875
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En réservant le bénéfice de l'allocation adultes handicapés aux ressortissants des Etats ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, sont incompatibles avec les stipulations des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention
Articles du code de la sécurité sociale visés
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