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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-13.939

ECLI:FR:CCASS:2009:C200875

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En réservant le bénéfice de l'allocation adultes handicapés aux ressortissants des Etats ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, sont incompatibles avec les stipulations des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-13.939 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200875 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-53DMHK96