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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-11.300

ECLI:FR:CCASS:2009:C200870

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les cotisations d'accident du travail étant fixées par établissement, il en résulte qu'en cas de fermeture de l'établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liées à la prise en charge de cette affectation ne sauraient être prises en compte pour le calcul de la valeur du risque de l'un des autres établissements dépendants de la même entreprise, et doivent être inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-11.300 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200870 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ABBAV3BX