Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-11.300
ECLI:FR:CCASS:2009:C200870
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les cotisations d'accident du travail étant fixées par établissement, il en résulte qu'en cas de fermeture de l'établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liées à la prise en charge de cette affectation ne sauraient être prises en compte pour le calcul de la valeur du risque de l'un des autres établissements dépendants de la même entreprise, et doivent être inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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