CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-13.310
ECLI:FR:CCASS:2009:C200838
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime, le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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