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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2009, n° 08-15.603

ECLI:FR:CCASS:2009:C200740

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 8-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 validant sur le plan procédural, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le compte d'autres unions, les contrôles en cours, ou clos et susceptibles de recours, implique que le contrôle ainsi validé a été effectué pour le compte de l'URSSAF compétente et non à la seule initiative de celle ayant opéré

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2009, n° 08-15.603 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200740 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NMTKRZ51