Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2009, n° 08-15.603
ECLI:FR:CCASS:2009:C200740
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 8-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 validant sur le plan procédural, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le compte d'autres unions, les contrôles en cours, ou clos et susceptibles de recours, implique que le contrôle ainsi validé a été effectué pour le compte de l'URSSAF compétente et non à la seule initiative de celle ayant opéré
Articles du code de la sécurité sociale visés
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